Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 11 mai 2023 à 20 h 36

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Droit applicable, divisibilité, règlement des litiges et lieu de juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit australien, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT PAS RÉGIES PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, LE CODE COMMERCIAL UNIFORME OU LES INCOTERMS.

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Avez-vous des questions

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Dernière mise à jour : novembre 2023

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